Amendement n° 220 Sénat

LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)

Rejeté Gaston Flosse Article 5 Déposé le 04/03/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Compléter le 3° du A de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...) À la dernière phrase, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La majoration de l'avantage fiscal de l'article 199 undecies B du code général des impôts au bénéfice des travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la majoration de l'avantage fiscal de l'article 199 undecies B du code général des impôts au bénéfice des travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Objet

La crise financière internationale se traduit par des difficultés sans précédent pour le secteur du tourisme outre-mer. En Polynésie française, la baisse de la fréquentation touristique américaine et japonaise a des conséquences dramatiques sur l'industrie hôtelière qui est le premier employeur privé. Dans un contexte de chute conjoncturelle de la fréquentation touristique, la perspective d'une réduction massive des investissements laisse redouter une dégradation des équipements hôteliers existants, voire, dans certains cas, la constitution de véritables friches hôtelières. Il est proposé de légèrement accroître le taux de réduction d'impôt applicable aux investissements destinés à la rénovation et à la réhabilitation du parc hôtelier existant. Un tel soutien s'inscrit dans une logique de développement à très long terme de l'économie outre-mer dont il n'est pas contestable que le tourisme demeure, en dépit de ses actuelles difficultés, l'un des trop rares secteurs créateurs d'emplois.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).