Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 3443‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 3443‑1 - La quote‑part de péréquation des départements mentionnés à l'article L. 3334‑4 perçue par les départements d'outre‑mer est déterminée par application au montant total de la dotation de péréquation du triple du rapport, majoré de 20 % entre la population des départements d'outre‑mer, telle qu'elle résulte du dernier recensement général, et la population nationale totale, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 3334‑4. »
II. - La dotation prévue à l'article L. 3334‑4 du code général des collectivités territoriales est relevée à due concurrence des conséquences du I ci‑dessus.
III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus, il est procédé au relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il faut soutenir l'effort d'investissement des collectivités publiques d'outre‑mer.
C'est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).