Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux collectivités d'outre‑mer. »
II. - Les pertes éventuelles de recettes pour l'État résultant du I ci‑dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il faut soutenir l'effort d'investissement des collectivités publiques d'outre‑mer.
C'est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).