Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 38 de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre‑mer est ainsi rédigé :
« Art. 38. - A compter de 2009, le Gouvernement remet tous les ans au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour l'année à venir, un rapport évaluant l'impact socio‑économique des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 bis et 217 duodecies du code général des impôts.
« Ce rapport peut notamment préconiser la modulation de l'aide fiscale en fonction d'indicateurs liés à la création d'emplois, à la réalisation de logements, au respect de l'environnement ou à la mise en œuvre des schémas d'aménagement régional. »
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).