Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La situation des collectivités locales d'outre‑mer ne peut justifier qu'elles soient de nouveau mises à contribution au motif de favoriser le développement économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).