Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts un alinea ainsi rédigé :
« Le périmètre de chaque secteur prioritaire fera l'objet d'une définition précise et concertée avant publication du décret d'application. Celui‑ci pourra être modifié en tant que de besoin au vu des rapports d'évaluation de la loi qui seront produits ultérieurement. »
Objet
Amendement de cohérence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).