Amendement n° 155 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
I. - Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
à compter du premier jour du mois qui suit celui
par les mots :
le 31 décembre de l'année qui suit celle
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'Etat résultant du report d'entrée en vigueur de la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 154.
L'amendement propose de reporter d'une année la modification du mécanisme afin d'atténuer les effets du passage de l'ancien dispositif au nouveau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).