Amendement n° 148 Sénat

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1° Dans le premier alinéa du IV de l'article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion respectant les conditions suivantes » sont supprimés.

2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« a) dans les îles des Saintes, à Marie‑Galante, et à la Désirade, pour tous les secteurs d'activités, à l'exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l'article L. 2233‑1 du code du travail et des secteurs suivants : banques, finances, assurances et activités immobilières ;

« b) en Guadeloupe (à l'exclusion des îles des Saintes, de Marie‑Galante, et à la Désirade), en Guyane, en Martinique, ou à La Réunion respectant les conditions suivantes ».

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'instauration d'un avantage particulier pour les îles des Saintes, Marie-Galante et la Désirade est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à accorder aux îles du sud de la Guadeloupe un avantage particulier pour tenir compte et compenser pour partie les handicaps dus à la double ou la triple insularité, en incitant les entreprises à investir sur leur territoire, tout en écartant les secteurs des banques, de la finance, des assurances et des activités immobilières.