Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
Après l'article premier A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 296 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« art. 296 - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :
« a. Le taux réduit est fixé à 0 ;
« b. Le taux normal est fixé à 6,80 %. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci‑dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Amendement de justice sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).