Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa de cet article, après le mot :
importés
ajouter les mots :
en provenance de tous pays, dans le cadre d'un accord commercial bilatéral,
Objet
Une part importante des intrants dont a besoin notre économie provient de pays étrangers, parfois situés dans notre zone géographique. Notre amendement vise à inclure ces importations parmi les bénéficiaires de la nouvelle mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).