Amendement n° 23 Sénat

I. - Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - La réduction d'impôt prévue au présent article s'applique également aux investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial réalisés dans des secteurs éligibles, quelles que soient la nature des biens et leur affectation finale.

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel ou commercial du dispositif de l'article 199 undecies C du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Cet amendement se justifie par son texte même.