Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
I. - Avant le 1° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le a est complété par les mots : « à l'exception du petit commerce de moins de dix salariés » ;
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci‑dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L'avantage fiscal attribué au petit commerce de moins de dix salariés dans les zones franches d'activités outre‑mer n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux investissements dans le petit commerce de moins de dix salariés de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Objet
Il est nécessaire d'intégrer dans les ZFGA les petits commerces de proximité notamment en milieu rural afin de palier la désertification commerciale des centres villes et des bourgs et contribuer au maintien de la cohésion sociale
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).