Amendement n° 2 Sénat

Dans cet article, après les mots :

départements d'outre-mer

insérer les mots :

et à Saint-Martin

Dans sa rédaction issue des travaux de la commission des finances du Sénat, le texte du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer comporte un titre 1^er A intitulé « Soutien au pouvoir d’achat », constitué d’un article 1^er A nouveau prévoyant qu’un décret en Conseil d’Etat règlemente le prix de vente dans les départements d’outre-mer de cent produits de première nécessité.

Le coût de la vie dans la collectivité de Saint-Martin s’avérant supérieur à celui observé dans le département de la Guadeloupe, compte tenu des handicaps de la « double insularité » (acheminement via la Guadeloupe des produits importés de l’Union européenne qui représentent l’essentiel des produits consommés), il convient que la mesure prévue audit article 1^er A soit étendue à la collectivité de Saint-Martin.