Amendement n° 244 Sénat
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
Dispositif
Après la référence :
L. 5112-4
rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 5112‑4‑1 du code général de la propriété des personnes publiques :
n'en ont pas demandé la cession dans un délai de six mois à compter de la mise en demeure adressée par l'autorité administrative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).