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Amendement n° A-1 Sénat

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

Adopté Commission des lois Article 15 bis Déposé le 25/03/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du 1° de cet article, remplacer le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).