Amendement n° 185 Sénat
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Dispositif
I. - Supprimer cet article.
II. - En conséquence, supprimer la division Chapitre V et son intitulé.
Objet
Le gouvernement, favorable avec les orientations de ce texte, lève le gage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).