Amendement n° 150 rect. Sénat

Remplacer le 3° du I de cet article par douze alinéas ainsi rédigés :

3° L'article L. 1874‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1874‑1. - I. - L'article L. 1617‑1, à l'exception de son dernier alinéa, et les articles L. 1617‑2 et L. 1617‑3 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

« II. - Aux deux premiers alinéas de l'article L. 1617‑1 et aux articles L. 1617‑2 et L. 1617‑3, les mots : « , du département ou de la région », « , d'un département ou d'une région », « , le président du conseil général ou le président du conseil régional », « , du président du conseil général ou du président du conseil régional » et « , les autorités départementales ou les autorités régionales » sont supprimés. »

4° Après l'article L. 1874‑1, sont insérés deux articles L. 1874‑2 et L. 1874‑3 ainsi rédigés :

« Art. L. 1874‑2. - Le chapitre VII du titre I^er du livre VI de la première partie est applicable aux établissements publics communaux et intercommunaux.

« Art. L. 1874‑3. - L'article L. 1617‑5 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :

« 1° Le premier alinéa est supprimé ;

« 2° Aux premier et deuxième alinéas du 1°, au premier alinéa du 2° et au premier alinéa du 6°, les mots : « collectivité territoriale » sont remplacés par le mot : « commune » ;

« 3° Au second alinéa du 2°, les mots : « juge de l'exécution visé à l'article 311‑12 du code de l'organisation judiciaire » sont remplacés par les mots : « juge chargé de l'exécution par le code de procédure civile de la Polynésie française » ;

« 4° Au premier alinéa du 3°, les mots : « des régions, des départements, » sont supprimés ;

« 5° Au quatrième alinéa du 5°, les mots : « l'effet d'attribution immédiate, prévu à l'article 43 de la loi n° 91‑650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, » sont remplacés par les mots : « effet d'attribution immédiate » et le mot : « collectivité » est remplacé par le mot : « commune » ;

« 6° Au dernier alinéa du 6°, les mots : « collectivités territoriales » sont remplacés par le mot : « communes ». » ;