Amendement n° 68 rect. Sénat
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Dispositif
Après l'article 28 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 133‑5‑2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction telle qu'issue de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les modalités déclaratives liées à l'utilisation du « Titre Emploi‑Service Entreprise » sont fixées par décret. »
Objet
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a créé le Titre-emploi service entreprise, qui se substitue à deux dispositifs existants : le titre-emploi entreprise (TEE) et le chèque-emploi très petites entreprises (CETPE).
Le TESE permettra, comme le CETPE et le TEE, de réaliser en un seul service la déclaration préalable à l'embauche, le contrat de travail, la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales à partir des volets sociaux et l'établissement des bulletins de paie avec un système d'adhésion simplifiée.
L'amendement permettra de mettre en œuvre des modalités de déclaration simplifiées pour les employeurs ayant recours au TESE, notamment un volet social simplifié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).