Amendement n° 21 rect. Sénat

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sont abrogés :

1° Le II de l'article L. 227‑1 du code de la sécurité sociale ;

2° L'article L. 162‑1‑8 du même code.

Dan son rapport sur la sécurité sociale en date de septembre 2006, la Cour des comptes a fait état de certaines dispositions du code de la sécurité sociale, relatives à l'objectif des dépenses de soins de ville, qui ne sont pas ou plus appliquées.

C'est le cas des articles L.227-1 II et L.162-1-8.

Le premier prévoit qu'un avenant annuel à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la CNAMTS détermine l'objectif prévisionnel des dépenses des soins de ville et en précise les conditions et modalités de mise en œuvre.

Le second dispose qu'à défaut de conclusion d'un tel avenant, les ministres compétents notifient l'objectif aux caisses nationales.

Ces articles n'ayant pas été appliqués depuis 2002, le présent amendement propose de les supprimer afin de mettre à jour le code de la sécurité sociale.