Amendement n° 49 rect. Sénat

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

Adopté Mme Monique Papon Article 15 bis Déposé le 19/03/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le second alinéa de l'article L. 5424‑9 du code du travail, les mots : « maître d'œuvre » sont remplacés par les mots : « maître d'ouvrage ».

Objet

Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle survenue lors de la recodification du code du travail. L'article L. 5424‑9 du code du travail mentionne le « maître d'œuvre » d'un chantier, alors qu'il faudrait viser le « maître d'ouvrage », en l'occurence le maître d'ouvrage public.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).