Amendement n° 147 rect. Sénat

I.- Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :

bases de données géographiques nationales

insérer les mots :

ou locales

et remplacer les mots :

et ses établissements publics

par les mots :

, les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics respectifs

II. - Aux deuxième et dernier alinéas du I de cet article, après le mot :

nationales

insérer les lots :

ou locales 

Cet amendement a pour objet de poser le principe selon lequel les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent également à la constitution de bases de données numériques comprenant des informations relatives au découpage parcellaire ainsi qu'aux adresses des parcelles.

En effet, il convient de s'assurer que les investissements très importants, se chiffrant en centaines de millions d'euros, déjà réalisés par beaucoup de collectivités territoriales dans ce domaine ne soient pas perdus d'une part et que, d'autre part, les collectivités puissent assurer la diffusion de leurs bases de données géographiques entre elles localement, pour mener à bien leurs missions de service public, et auprès des citoyens comme le prévoit la loi.