Amendement n° 174 Sénat
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Dispositif
Dans le second alinéa de cet article, remplacer le mot :
cinq
par le mot :
dix
Objet
La commission des lois a adopté une mesure permettant la rénovation complète d'un bien situé en surdensité, dès lors qu'il est reconstruit à l'identique et qu'il a été « détruit » depuis moins de 5 ans.
Cette mesure présente un enjeu fort par rapport au droit de propriété. Toutefois le délai de cinq ans prévu initialement par la commission est trop court, par exemple lorsque la reconstruction est liée à achèvement des procédures d'indemnisation et d'assurance qui peuvent prendre plusieurs années
Il est donc proposé un amendement prévoyant que la reconstruction est possible mais dans un délai de dix ans à compter du sinistre. On laisse ainsi un délai suffisant pour que le propriétaire puisse obtenir des assureurs ou des responsables du sinistre les fonds nécessaires à la reconstruction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).