Amendement n° 160 rect. Sénat
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Dispositif
Après le 4° ter du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L'article L. 3331‑1 devient l'article L. 3231‑1 ;
Objet
Rectification d'une erreur matérielle dans la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, à l'occasion de la ratification de l'ordonnance n° 2006‑460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative de ce code.
L'article L. 3331‑1 figure dans le titre III du livre II de la troisième partie qui ne comporte pas de livre III. Il doit donc porter le numéro L. 3231‑1 compte tenu de son emplacement dans le livre II.
Il est donc nécessaire de procéder à cette rectification, notamment dans la perspective d'assurer une élaboration cohérente de la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).