Amendement n° 173 Sénat
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le 1° du II de cet article :
1° L'article L. 324-1 est abrogé ;
Objet
La modification proposée concerne le 1° du II de l'article 59 de la proposition de loi simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures et consiste à supprimer l'ensemble de l'article L. 324‑1 du code de l'aviation civile (et non plus seulement le second alinéa).
En effet le règlement européen remplaçant le troisième paquet de libéralisation du transport aérien (et notamment le règlement 2409/92/CE qu'est censé appliquer l'article L. 324‑1) ne reprend pas les dispositions de base ayant conduit à la rédaction de cet article du code de l'aviation civile.
En effet, le nouveau règlement 1008/2008/PE-Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation des services aériens dans la communauté (refonte), publié le 31 octobre 2008, et entré en vigueur le 1er novembre 2008 abroge (article 27) les règlements 2407‑2408‑2409.
L'article L. 324-1 est dès lors dépourvu de base juridique et il convient de l'abroger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).