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Amendement n° 170 Sénat

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

Adopté Le Gouvernement Article 9 bis Déposé le 17/03/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le IV de cet article, remplacer les références :

I et II

par les références :

I, II et III

Objet

Cet amendement a pour objet de rendre applicable dans les Iles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions de cet article relatives à l'entrée en vigueur différée des modifications du code de l'organisation judiciaire et du code civil. A défaut de mentionner le III, les dispositions du I et II de cet article entreront en vigueur dans ces collectivités avant leur entrée en vigueur en métropole prévue le 1^er janvier 2010.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).