Amendement n° 167 Sénat
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 4° du I et le III sont applicables à Mayotte.
Objet
L'article L. 2333-1 du code général des collectivités territoriales est applicable à Mayotte. Toutefois, cet article régit un domaine soumis à spécialité législative, les finances communales. Par conséquent, une modification de cet article n'est applicable à Mayotte que sur mention expresse. Cet amendement a donc pour objet de rendre les modifications de l' article L. 2333‑1 applicables à Mayotte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).