Amendement n° 48 rect. Sénat
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Dispositif
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 4743‑1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 4743‑2. ‑ Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour le père, la mère, le tuteur ou l'employeur, et généralement toute personne ayant autorité sur un enfant ou en ayant la garde, de le placer sous la conduite de vagabonds, de personnes sans moyen de subsistance ou se livrant à la mendicité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 4153‑7.
« La condamnation entraîne de plein droit, pour les tuteurs, la destitution de la tutelle. Les pères et mères peuvent être privés de l'autorité parentale. »
Objet
Cet amendement vise à réparer un oubli survenu lors de la recodification du code du travail. Le nouveau code ne prévoit pas la sanction applicable en cas d'infraction à la règle posée à l'article L. 4153‑7, qui interdit de placer un enfant sous la conduite de vagabonds ou de personnes sans moyen de subsistances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).