Amendement n° 46 rect. Sénat

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

Adopté Mme Monique Papon Article 15 bis Déposé le 17/03/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article L. 4532‑18 du code du travail, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « chapitre ».

Objet

Cet amendement vise à rectifier une petite erreur rédactionnelle : l'article L. 4532‑18 du code du travail, qui donne une base légale aux décrets relatifs à la coordination de la sécurité sur les chantiers du bâtiment, devrait renvoyer seulement à un chapitre, et non à un titre, du code du travail.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).