Amendement n° 45 rect. Sénat

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

Adopté Mme Monique Papon Article 15 bis Déposé le 17/03/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article L. 4451‑1 du code du travail, après les mots : « des travailleurs » sont insérés les mots : « , y compris les travailleurs indépendants et les employeurs ».

Objet

Les dispositions relatives à la protection contre les rayonnements ionisants s'appliquent tant aux salariés qu'aux travailleurs indépendants ou aux employeurs. Si le champ d'application de ces dispositions est clair dans la partie réglementaire du code du travail, elle est plus ambigüe dans la partie législative de ce code. Cet amendement propose de lever cette ambiguïté.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).