Amendement n° 112 rect. Sénat
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Dispositif
Après l'article 31 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1611‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné ».
Objet
L'objet de cet amendement est d'étendre aux collectivités la règle qui existe pour l'État du principe de l'interdiction qui est faite au bénéficiaire de reverser tout ou partie de la subvention d'une collectivité s'il n'y a pas d'autorisation explicite pour le faire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).