Amendement n° 108 rect. Sénat
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 3142‑1 du code du travail est complété par les mots : « ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ».
Objet
Conformément aux recommandations du Médiateur de la République, cet amendement vise à rétablir le droit au congé de 4 jours accordés aux salariés pour la conclusion d'un PACS, initialement prévu par la loi de 1999 mais supprimé en 2007.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).