Amendement n° 159 Sénat

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article L. 2512‑13 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « Pour l'application des » est inséré le mot : « deuxième, ».

Le présent amendement tend à corriger une erreur rédactionnelle.

En créant une police spéciale du maire, y compris à Paris, pour les monuments funéraires en péril dans les cimetières, la loi n° 2008‑1350 du 19 décembre 2008 sur la législation funéraire a notamment modifié la rédaction de l'article L 2512‑13 du code général des collectivités territoriales.

Toutefois, l'introduction de cette modification à l'article précité a conduit à une erreur matérielle de rédaction dans le dernier alinéa de cet article ayant pour conséquence de modifier le champ d'intervention du préfet de Police dans l'exercice de son pouvoir de substitution en cas de carence du maire.

En effet, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2008 précitée, le dernier alinéa de l'article L.2512‑13 ne renvoie qu'aux troisième et quatrième alinéa de ce même article, ce qui conduit à exclure du pouvoir de substitution du préfet de police, la police de la salubrité sur la voie publique, les bruits de voisinage et le bon ordre dans les foires et marchés visés au deuxième alinéa de cet article.

Telle n'était pas la volonté du législateur.

Il convient donc de rétablir le champ d'intervention du préfet de Police dans l'exercice de son pouvoir de substitution, qui trouve son origine dans la loi du 29 décembre 1986 portant adaptation du régime administratif et financier de la ville de Paris.

L'objectif du présent amendement de coordination est de rectifier la rédaction du dernier alinéa de l'article L.2512‑13 du code général des collectivités territoriales en mentionnant également expressément le deuxième alinéa.