Amendement n° 162 Sénat

Avant l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le d de l'article 1825 A est ainsi rédigé :

« d. soit  fait  l'objet  d'une  condamnation  en  application des articles 222‑8, 222‑10, 222‑12, 222‑13, 222‑14, 227‑15 ou 227‑16 du code pénal ou d'une mesure de retrait de l'autorité parentale en application des articles 378 ou 378‑1 du code civil » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article 1825 F, les mots : « l'article 373 » sont remplacés par les mots : « l'article 226‑10 ».

Cette rédaction permet la mise à jour de deux articles de sanction (articles 1825 A et 1825 F du code général des impôts), en matière de contributions indirectes, qui se réfèrent à des dispositions de l'ancien code pénal et, pour ce qui concerne le seul article 1825 A du code général des impôts, à une loi du 24 juillet 1889 abrogée.