Amendement n° 157 Sénat

Supprimer cet article.

L'article 28 quinquies de la proposition de loi ne respecte pas la hiérarchie des normes et la compétence de l'État en matière de gestion du monopole des tabacs.

Par ailleurs, cette modification de la réglementation risque de déséquilibrer le réseau des débitants de tabac au plan national. En effet, les maires ne peuvent se substituer aux directeurs régionaux des douanes et droits indirects en matière d'autorisation de transferts des débits de tabac dès lors qu'ils ne disposent pas des moyens objectifs permettant d'appréhender l'impact de ces déplacements sur la globalité du réseau, notamment dans le cadre d'importantes unités urbaines ou de communes limitrophes.

Toutefois, conscient de la demande des élus locaux, le Gouvernement propose de prévoir qu'avant toute prise de décision dans le cadre des procédures d'implantation par voie de transfert par les directeurs régionaux des douanes, ces derniers  recueillent systématiquement l'avis conforme des maires et des représentants départementaux des fédérations des buralistes.

Si cette proposition reçoit l'agrément de la représentation nationale, l'article 14 du décret n° 2007‑906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac sera modifié en ce sens.