Amendement n° 163 Sénat

Après les mots :

au titre du contrôle de légalité

supprimer la fin du premier alinéa de cet article.

Cet amendement vise à rétablir les termes adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture :

Afin de tirer pleinement les conséquences de la révision générale des politiques publiques et de rationnaliser le contrôle de légalité, il est prévu de modifier la liste des actes transmissibles en préfecture selon la même logique qui avait prévalu en 2004 à l'occasion du vote de la loi relative aux libertés et responsabilités locales.

Il convient de rappeler que le gouvernement est attaché à favoriser un contrôle de légalité ciblé sur les matières qui présentent un enjeu particulier et par voie de conséquence de ne plus rendre transmissibles certaines catégories d'actes.

Le délai de douze mois imparti pour la publication de l'ordonnance sera mis à profit pour une concertation avec les commissions des lois des deux assemblées parlementaires ainsi que les grandes associations d'élus, ce qui permettra de préciser le champ et la nature des mesures qui modifieront la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements soumis à l'obligation de transmission au titre du contrôle de légalité.

Le champ ouvert à cette réflexion, recouvrira les sujets touchant à la domanialité publique, la fonction publique territoriale et l'urbanisme.