Amendement n° 123 Sénat

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

Rejeté Mme Nicole Bonnefoy (, apparentés et rattachés) Article 54 ter Déposé le 12/03/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 54 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du premier alinéa des articles L. 2122‑21‑1, L. 3221‑11‑1 et L. 4231‑8‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

Objet

L'objet de cet amendement est de modifier les articles 1^er, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005‑645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales. Il s'agit de préciser que la délibération du conseil municipal, du conseil général ou du conseil régional chargeant le maire, le président de conseil général ou régional de souscrire un marché déterminé, doit être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).