Amendement n° 120 Sénat
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Dispositif
Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le cadastre est la donnée de référence en matière parcellaire et de représentation du bâti.
Objet
Dans la mesure où il est nécessaire de définir un référentiel de l'information géographique le plan cadastral doit rester la donnée de référence en matière de découpage parcellaire et de représentation du bâti cadastral.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).