Amendement n° 127 Sénat
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Dispositif
Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 1134‑5 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1134‑5. - L'action en réparation du préjudice résultant d'une situation de discrimination se prescrit par dix ans, à compter du moment où la personne physique ou morale discriminée a pu en connaître l'ensemble des éléments.
« Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.
« La totalité de la période au cours de laquelle s'est produite la discrimination ouvre droit à réparation. »
II. - L'article 7 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. - L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par dix ans à compter de la révélation de la discrimination.
« Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.
« La totalité de la période au cours de laquelle s'est produite la discrimination ouvre droit à réparation. »
Objet
Les auteurs de cet amendement, déjà déposé lors de l'examen de la proposition de loi relative au délai de prescription en matière civile, maintiennent que la rédaction retenue par la loi du 17 juin 2008 est insatisfaisante s'agissant des discriminations au travail. Ils proposent donc une rédaction plus protectrice en faveur des victimes de ces discriminations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).