Amendement n° 142 Sénat
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement, opposés de manière générale à l'habilitation législative prévue par l'article 38 de la Constitution, le sont également en l'espèce s'agissant de la réduction du champ du contrôle de légalité des actes des collectivités locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).