Amendement n° 140 Sénat
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Dispositif
Supprimer le b) du 2° du I de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la possibilité offerte, par cette disposition, aux comptables directs du Trésor chargés du recouvrement d'une créance de disposer d'un droit d'accès aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette et du recouvrement des impôts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).