Amendement n° 139 Sénat
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article propose de fusionner l'Inventaire forestier national (IFN) et l'Office national des forêts (ONF) : cette décision -qui n'est pas à proprement parler de la simplification du droit‑ est prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques dans le seul but de réaliser des économies. Plusieurs problèmes se posent : le Gouvernement demande à l'ONF de réaliser des gains de productivité : comment l'Office pourra‑t‑il consentir à intégrer l'IFN sans contrepartie ? Que deviendront les missions de service public et les personnels de l'IFN ?
Cette fusion -contre laquelle se sont prononcées les organisations syndicales‑ ne doit pas être abordée au détour d'une proposition de loi sur la simplification du droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).