Amendement n° 138 Sénat
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Dispositif
Supprimer le I de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression du I qui aggrave les sanctions à l'encontre des assurés sociaux, laissant penser que les assurés sociaux sont des fraudeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).