Amendement n° 135 Sénat
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Dispositif
Supprimer le I de cet article.
Objet
Sans renier la caducité ou l'inutilité de quelques rapports prévus par d'anciennes lois, les auteurs de cet amendement considèrent néanmoins que ces rapports sont des outils indispensables de contrôle à disposition du Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).