Amendement n° 131 Sénat
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 15 prévoit la dématérialisation des bulletins de paie : cela pose le problème de la conservation de documents que les salariés sont censés garder toute leur vie et de l'accès à l'outil informatique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).