Amendement n° 155 Sénat

Après l'article 33 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures de simplification et d'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales.

II. - Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

Cet amendement vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures de simplification et d'amélioration des règles budgétaires des régions qui se concrétiseraient par l'adoption de l'instruction budgétaire et comptable M71.

L'instruction budgétaire et comptable M71 est expérimentée par la plupart des régions depuis le 1^er janvier 2005. Elle est le fruit d'un travail d'élaboration et de concertation d'un groupe de travail réunissant les directeurs financiers des régions ainsi que les administrations concernées (DGCL et DGCP).

Ce nouveau cadre budgétaire et comptable des régions visera à simplifier et à améliorer le cadre budgétaire et comptable des régions en le modernisant et l'harmonisant avec les règles budgétaires et comptables des communes, de leurs groupements et des départements, afin de rendre la matière plus accessible aux élus et aux citoyens et ainsi, de favoriser la transparence.

Le projet d'ordonnance prévoira par ailleurs la clarification et la simplification du cadre budgétaire et comptable des syndicats associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public.