Amendement n° 111 Sénat
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Dispositif
Supprimer les 4°, 8°, 44° et 45° du I de cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de conserver les rapports annuels visés au 4° concernant la situation des enseignements technologiques et professionnels, au 8° concernant les opérations relatives à l'assurance maladie des exploitants agricoles, au 44° relatif à l'évolution des tarifs de vente de gaz et de l'électricité, au 45° relatif au volontariat civil. L'importance des sujets traités justifie pleinement le maintien de ces rapports qui pourraient par ailleurs servir de base à des débats dans le cadre de la semaine d'évaluation des politiques publiques et de contrôle du Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).