Amendement n° 105 Sénat
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Dispositif
Après l'article 6 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 19 de la loi n° 86‑18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.... - Un associé peut se retirer de la société pour justes motifs par décision de justice. »
Objet
Il s'agit de mettre fin à des situations inextricables qui portent souvent lourdement préjudice aux personnes concernées, et cela sans attendre l'adoption du projet de loi de développement et de modernisation du tourisme, qui prévoit une disposition similaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).