Amendement n° 116 Sénat
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Dispositif
Supprimer le troisième alinéa (2°) de cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est d'exclure du champ de l'habilitation la question des stagiaires des collectivités locales qui est un sujet suffisamment sensible pour qu'il soit débattu par le Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).