Amendement n° 103 Sénat
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article permet à un héritier d'adresser sa renonciation à une succession au tribunal compétent par voie postale. L'objet de cet amendement de suppression est de maintenir la procédure actuelle qui prévoit le déplacement physique au tribunal du lieu d'ouverture de la succession ; celle‑ci agissant comme une protection pour les personnes qui sans être sous tutelle, sont fragiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).