Amendement n° 114 Sénat

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

Rejeté Mme Nicole Bonnefoy (, apparentés et rattachés) Article 33 bis Déposé le 12/03/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Les modifications du code général des collectivités territoriales ne doivent pas être renvoyées à une ordonnance mais relever du Parlement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).